Existence légale des partis politiques: le MATD accorde un délai transitoire impératif de six (communiqué)

A la suite de la promulgation de la loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, le Département en charge des formations politiques et autres structures non gouvernementales à but politique exige désormais que toutes ces entités soient en règle vis-à-vis de la loi. C’est du moins la quintessence du communiqué N°0002/MATD/CAB/2026 du 25 février 2026 signé des mains du ministre Ibrahima Kalil Condé.

« En application expresse de l’article 51 de ladite loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales. »

En détail, le ministère exige:

• Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation du parti, de la base au sommet ;
• Les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, consacrant, notamment l’alternance démocratique au sein des partis politiques et prévoyant une instance interne compétente pour l’examen et le règlement des différends entre membres ou organes du parti ;
• La liste nominative des membres des organes de direction, faisant apparaître un quota d’au moins 30% de femmes dans les organes décisionnels de la base au sommet ;
• Le programme politique actualisé, détaillant clairement le projet de société du parti ;
• Le quitus fiscal individuel de chacun des membres de l’organe dirigeant (Bureau Exécutif National) ;
• Les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs : au siège national et aux sièges locaux implantés dans chacune des trente-trois (33) préfectures.

Par ailleurs, le ministère précise que tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six mois perdre subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Loi organique.

Aboubacar Condé