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ERRATUM – COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 22 JUILLET 2021

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Conakry, le 22 Juillet 2021 – La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenue, ce jeudi 22 Juillet, de 10h15 à 12h, par vidéoconférence, sous la Présidence, de son Excellence, Professeur Alpha Condé, Président de la République.

 

Les points inscrits à l’ordre du jour, étaient les suivants :

 

1- Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République 

 

2- Compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 13 juillet 2021

 

3- Décisions

I-                Au titre du premier point de l’ordre du jour,

 

Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, à l’entame de son propos a rappelé avec autorité le caractère inéluctable de la doctrine du « Gouverner Autrement ». Il a indiqué que cette doctrine induit de fait une modification drastique de notre approche de la gestion de l’Etat qui découlera inexorablement sur une transformation profonde de notre modèle économique. En effet, il a indiqué que la valeur travail doit constituer le socle de notre modèle de société afin que la Guinée produise plus, exporte plus et par conséquent importe moins.

 

Il a donc exhorté le Gouvernement à œuvrer dans ce sens afin que la Guinée devienne, comme il l’ambitionne, la seconde économie de la sous-région après le Nigéria.

 

Le Chef de l’Etat, constatant avec regret le faible taux d’absorption des financements extérieurs mis à la disposition de la Guinée a ordonné à l’ensemble des membres du Gouvernement de procéder, dans les départements dont ils ont la charge, à une évaluation rigoureuse du niveau d’exécution des projets en cours mais aussi de l’état de préparation des projets en perspective. Il a indiqué que la situation ainsi obtenue fera l’objet d’une analyse croisée avec celle présentée par les principaux bailleurs de fonds qui accompagnent notre pays, le tout sous la supervision du Ministère du Plan et du Développement Economique.

 

A ce propos, il a rappelé au ministre en charge du Budget de toujours s’assurer prioritairement de la sécurisation des fonds de contrepartie lors de la préparation de la Loi de Finances.

Le Président a averti qu’il veillera désormais personnellement sur l’exécution des projets de développement sur Financement Extérieur à travers une cellule technique qui sera placée sous son autorité directe.

 

Le Président de la République, dans le cadre de l’assainissement de la gestion des deniers publics, a instruit au Ministre du Budget de veiller scrupuleusement à ce que tous les paiements destinés à l’Etat soient faits directement dans les comptes bancaires qui auront été identifiés à cet effet ou par le biais de transactions électroniques.

 

Dans le même ordre d’idée, il a ordonné à ce que le Ministre prenne des dispositions urgentes pour informer largement les populations guinéennes sur les services publics fournis gratuitement par l’Etat.

 

A ce titre, il a exigé qu’un programme de mise en œuvre de ces directives assorti d’un calendrier d’exécution lui soit présenté dans les meilleurs délais.

 

Le Chef de l’Etat a ordonné au Ministre en charge des Affaires Etrangères de poursuivre le processus de rationalisation de la participation de la Guinée aux Organisations et Institutions internationales. Pour se faire, il a demandé que la Guinée se retire de toutes les Instances ne présentant aucun intérêt stratégique pour le pays, et pour les autres, il a exigé à ce qu’il soit procédé à une classification par importance et par utilité tout en mettant en exergue les organisations pour lesquelles l’adhésion de notre pays a fait l’objet de ratification par le Parlement.

 

Il a également instruit le Ministre de produire un état détaillé du paiement de nos contributions afin de clarifier la situation à date des arriérés de cotisation.

 

 

Le Président de la République a réitéré avec force au Ministre en charge de la Santé de prendre des mesures énergiques afin de renforcer sérieusement la surveillance à nos frontières aérienne et terrestre au regard de la recrudescence de cas positifs et de l’apparition de variant du Coronavirus dans certains pays voisins, notamment la Sierra-Léone et le Libéria.

 

Dans le même ordre d’idées, il a insisté sur la nécessité d’accroître sensiblement les tests PCR compte tenu du nombre important de cas asymptotiques identifiés.

 

En outre, le Président a exhorté le Ministre en charge des Affaires Etrangères de diligenter la finalisation des discussions en cours avec nos partenaires pour l’obtention de doses vaccinales supplémentaires afin d’intensifier la cadence de vaccination des populations guinéennes.

 

Par ailleurs le Chef de l’Etat a ordonné au Ministre de la Santé de mettre sur pied une Mission d’Inspection en vue de débusquer et de faire fermer les cliniques clandestines qui opèrent en dehors de tout cadre légal mettant ainsi en danger la santé et la vie des citoyens.

 

Enfin, le Chef de l’Etat a instruit le Ministre de l’Environnement, des eaux et Forêts à poursuivre et amplifier les enquêtes relatives à la coupe illégale du bois, notamment dans la Préfecture de Koubia. Il a demandé au ministre de travailler en étroite collaboration avec le Ministre en charge de la Justice afin que tous les coupables soient identifiés et traduits devant les juridictions compétentes.

 

Le Président a également ordonné au ministre de lui soumettre un chronogramme précis portant sur l’exécution des différentes campagnes de reboisement planifiées en insistant sur le fait que celles-ci devront se faire sous la supervision des Préfets et Gouverneurs concernés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I-                Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, 

 

Le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 13 juillet 2021

 

Le Conseil a entendu successivement :

 

 

Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger qui, conformément aux instructions du Chef de l’Etat, a fait une communication relative à la situation des Organisations et Institutions Internationales au titre des contributions de la République de Guinée.

 

Le Ministre a rappelé que lors du Conseil des Ministres du 13 décembre 2018, une Commission interministérielle avait été mise en place pour réfléchir sur « la pertinence de l’affiliation de notre pays aux différentes institutions et de définir de nouveaux critères d’adhésion aux organisations internationales ». L’objectif étant de rationaliser les affiliations et gérer de manière plus efficiente les ressources allouées à cet effet.

 

En application de cette décision, le Premier Ministre a adressé une lettre circulaire à tous les Ministres pour les inviter à fournir les informations pertinentes sur chacune des organisations et institutions internationales auxquelles leurs Départements sont affiliés. A propos, il devait être précisé, entre autres : l’importance de l’Organisation ou l’Institution d’affiliation, la présence ou non de cadres guinéens en son sein, le montant des contributions annuelles ainsi que des arriérés dus.

 

Parallèlement, le Ministère en charge des Affaires Etrangères a demandé au ministère du Budget de lui transmettre la situation des paiements effectués au titre des contributions internationales de 2011 à 2020.

 

Ainsi, sur la base des réponses fournies par 33 ministères, de l’exploitation du fichier du ministère du Budget ainsi que des données transmises par les missions diplomatiques guinéennes, les informations compilées donnent ce qui suit :

ü  260 Organisations et Institutions internationales ont été identifiées au titre de l’affiliation de la République de Guinée ;

ü  Pour la majorité de ces affiliations, les instruments juridiques ne sont pas disponibles ;

ü  La majorité des ministères n’a pas renseigné toutes les informations demandées dans la circulaire du Premier Ministre, notamment celles portant sur la présence des cadres guinéens au sein des organisations et institutions relevant de leur compétence ;

ü  Quatre Départements ministériels ont indiqué n’être affiliés à aucune Organisation ou Institution internationale ; il s’agit des Ministères des Hydrocarbures, Citoyenneté, Enseignement technique, Affaires religieuses ;

ü  Douze Organisations internationales ont plusieurs ministères tutelles à la fois, tandis qu’une trentaine pour lesquelles des cotisations ont été payées n’ont pas de tutelle précise ;

ü  Le montant consolidé des contributions annuelles non payées à date s’élève à 8 896 737 USD et celui des arriérés à 30 495 684 USD ;

ü  La majorité des paiements annuels effectués provient des « dépenses communes » en raison de la faiblesse des crédits alloués au budget du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger, à cet effet.

 

Par ailleurs, la note de communication du Ministre révèle les situations ci-après :

  • Des demandes de paiement de cotisations ont été faites en faveur d’organisations pour lesquelles aucune information n’est disponible quant aux formalités d’adhésion ;
  • Des Départements ministériels ont fait des demandes de paiement de cotisations pour des Organisations qu’ils n’ont pas mentionnées sur la liste des Organisations sous leur tutelle.

 

Se fondant sur ces constats et pour poursuivre le processus, le Ministre sollicite des Départements ministériels la revue des tableaux fournis en vue des actions suivantes :

ü  Confirmer leur tutelle sur les organisations identifiées ;

ü  Procéder aux corrections nécessaires (oubli, omissions et autres) ;

ü  Identifier les organisations sans tutelle précise qui relèvent de leur compétence.

 

Le Ministre se propose de soumettre des critères de rationalisation des affiliations une fois que les informations ci-dessus seront renseignées. Il propose en outre que toute nouvelle adhésion à une Organisation internationale soit subordonnée à l’avis préalable du Conseil des Ministres.

 

Au cours des débats, les observations ont porté sur ;

–       La nécessité d’adhérer aux organisations et institutions en fonction de leur pertinence pour notre pays ;

–       La Mise en place d’un mécanisme de suivi des contributions

–       La nécessité de favoriser la tenue en Guinée des réunions statutaires des organisations et institutions auxquelles notre pays est affilié ;

–       La nécessité de combler le vide juridique concernant l’adhésion des Institutions constitutionnelles de notre pays dans les Organisations Internationales.

 

Au terme des débats, le conseil a félicité le Ministre pour le travail accompli permettant d’avoir à terme, une situation claire et précise de l’appartenance de notre pays aux organisations et institutions internationales ainsi que les propositions de solutions envisagées. Le conseil a également demandé aux ministres d’examiner et de compléter le cas échéant, les documents soumis par le Ministre des AE, de préciser les tutelles desdites institutions ainsi que leur avis quant à la pertinence d’en rester membre. Il a été également demandé de mettre l’occasion à profit pour reconstituer les instruments juridiques d’adhésion.

 

Le Conseil a ensuite demandé aux Ministères des AE et à celui du Budget d’envisager de loger les budgets des Organisations au niveau de leurs départements de tutelle technique afin d’en assurer un suivi plus adéquat. Concernant, les organisations à caractère transversal, les budgets resteront logés au niveau du Ministère des AE.

 

Le Conseil a recommandé l’adoption de ce Compte rendu d’étape et demandé au Ministre de poursuivre le travail et soumettre les résultats dans deux semaines au conseil interministériel.

 

Le Ministre en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés qui a fait une communication sur l’élaboration d’une stratégie de branding visant à créer une identité visuelle et le slogan pour promouvoir le label Guinée sous son meilleur jour à l’Expo 2020 à Dubaï.

 

Cette stratégie sera mise en œuvre par une campagne de communication dont l’objectif est de :

 

ü  Faire connaître les initiatives prises par le Président de la République pour stimuler les investissements ;

ü  Présenter les réformes entreprises par le Gouvernement pour diversifier l’économie et améliorer le climat des affaires;

ü  Promouvoir les multiples opportunités d’investissements, particulièrement dans les secteurs liés à l’eau à savoir l’agriculture, l’énergie, le tourisme, le transport, les infrastructures etc;

ü  Mettre l’accent sur la position de la Guinée en tant que couloir d’accès au marché de l’Afrique de l’Ouest et la valeur ajoutée que cela apporte aux investisseurs;

ü  Vulgariser la participation de la Guinée à Expo 2020 Dubaï.

 

 

Au terme de l’exposé, le conseil a pris acte de la plaidoirie du Ministre.

 

 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée qui a fait une communication relative à la présentation du document de Stratégie Nationale d’inclusion Financière (SNIF) en République de Guinée.

 

Le Gouverneur de la Banque centrale a informé que le document de Stratégie Nationale d’Inclusion Financière s’étend sur la période de 2020 à 2023 et s’inscrit en droite ligne du Plan National de Développement Economique et Social qui a pour objectif de conduire la Guinée à l’émergence et à la prospérité à l’horizon 2040, à travers un mieux-être des populations et une réduction significative de la pauvreté.

 

Il a rappelé que qu’en 2014, le développement du secteur de la micro-finance avait conduit à l’élaboration et à l’adoption d’une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière qui s’étendait sur la période 2013-2017.

 

Il a indiqué que cette stratégie n’avait pas pu être entièrement mise en œuvre, car rendue largement caduque par l’évolution du contexte et l’apparition de nouveaux acteurs de la finance inclusive que sont les Emetteurs de monnaie électronique, Fintechs, etc. D’où la pertinence d’élaborer une nouvelle SNIF, avec pour préalable la réalisation d’un diagnostic approfondi de l’inclusion financière en vue de clarifier les enjeux, les services et les acteurs du secteur.

 

Le principal objectif de la SNIF est de permettre aux populations d’avoir accès aux services financiers.

Pour élaborer la SNIF 2020-2023 une étude diagnostique a été réalisée en 2018 avec l’assistance de la Banque Mondiale et validée par le gouvernement guinéen, le secteur financier, les partenaires techniques et financiers de la Guinée.

 

L’étude a abouti aux conclusions suivantes :

ü  renforcer le secteur financier et développer des innovations en vue d’une plus grande inclusion financière ;

ü  capitaliser sur les réalisations de la SNIF 2013-2017 ;

ü  tenir compte du développement continu de la demande et de l’offre des services et produits financiers ;

ü  améliorer les conditions d’accès, d’information, d’éducation et de protection du public en général, et des consommateurs de services financiers en particulier.

 

Un comité de pilotage présidé par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et composé du Gouverneur de la BCRG, des Ministres en charge des Finances, de l’Agriculture, des Télécommunications, des PME/PMI, des représentants du secteur privé, du secteur financier, des organisations professionnelles et agricoles a été mis en place. Il est chargé de lancer et de coordonner les activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

 

Une cellule d’exécution du projet a été créée à la Banque Centrale. Elle est dirigée par le Directeur Général de la supervision des institutions financières et composée des représentants de la Direction chargée de la supervision des Banques et Assurances, de la Direction des statistiques et de la Direction du système et de moyens de paiements.

 

Pour promouvoir l’inclusion financière en Guinée, le document de SNIF a identifié les sept (7) axes stratégiques suivants :

Axe 1 : Renforcer la supervision du secteur des Institutions Financières, améliorer la prévention des faillites pour un secteur financier solide et pérenne.

Axe 2 : Améliorer le cadre réglementaire pour le développement de la finance numérique.

Axe 3 : Renforcer les infrastructures de paiement.

Axe 4 : Réduire les contraintes d’accès aux services financiers et améliorer l’offre.

Axe 5 : Renforcer la protection du consommateur pour améliorer la confiance dans le système financier.

Axe 6 : Renforcer l’éducation financière des populations.

Axe 7 : Assurer le suivi-évaluation de la stratégie et mesurer les progrès de l’inclusion financière en vu des adaptations nécessaires.

 

Au terme de l’exposé, le conseil a demandé au Gouverneur de s’assurer du fonctionnement correct des organes de gouvernance du SNIF notamment le Comité de Pilotage et d’ouvrir l’équipe exécutive à d’autres acteurs que les seuls services de la BCRG.  Le Conseil a sous réserve des observations ainsi formulées recommande l’adoption de ce document comme Stratégie du gouvernement en matière d’inclusion financière.

 

Le Conseil des Ministres

Amara SOMPARE, Ministre de l’Information et de la Communication

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement.

 

Aboubacar Condé journaliste redacteur en chef de Sabari Fm, directeur de publication du site africvisionguinee.com. Lisez et partagez nos articles, vous avez une information, vous souhaitez acheter un espace publicitaire sur Africvisionguinee contactez-nous.

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Décès de la fille du PM aux USA: le gouvernement partage la peine ( communiqué )

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Communiqué

Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, le Gouvernement, ont le regret et la profonde douleur d’annoncer le décès ce samedi 21 août aux Etats-unis des suites d’une longue maladie de Madame Issa Donzo, née Zenab Kassory Fofana, fille de Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Dr Ibrahima Kassory Fofana.

 

En cette douloureuse occasion, Monsieur le Président de la République, au nom du Gouvernement, du peuple de Guinée et en son nom propre présente ses condoléances les plus émues et attristées au Premier ministre et à sa famille, au Gouvernement, aux amis, parents et proches de la défunte ainsi qu’il voudrait leur témoigner tout son soutien, sa sympathie et sa solidarité.

 

Paix à l’âme de notre regrettée concitoyenne.

 

Fait, à Conakry le samedi 21 Août 2021

 

Tibou kamara, Ministre d’Etat, conseiller spécial du Chef de l’Etat, ministre de l’industrie et des PME, porte-parole du Gouvernement

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Débat sur le régime de semi-liberté, sortie médiatique des avocats : l’ancien bâtonnier Me Mohamed Traoré livre son interprétation!

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Lorsque le Barreau tout entier est mis en cause, il incombe aux institutions ordinales, le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre, de répondre au nom de tous les avocats. Mais en tant membre d’une corporation, il est aussi du devoir de tout avocat de s’exprimer lorsque certains arguments ont tendance à être utilisés pour répondre à des questions strictement juridiques.

 

Dans le débat sur les décisions du directeur de l’Administration pénitentiaire portant placement sous régime de semi-liberté ou de retrait de ce régime, beaucoup de choses ont été dites et redites. Mais si les uns et les autres restaient dans le strict cadre du débat juridique, chacun se serait rendu compte de la pertinence des critiques faites à ces décisions.

 

Les deux décisions du directeur de l’Administration pénitentiaire qui soulèvent tant de critiques de la part des juristes et non des lecteurs des livres de droit, posent deux questions :

1- Le régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle peut-il s’appliquer à une personne non condamnée ?

2- Le directeur de l’Administration pénitentiaire est-il habilité à placer un détenu sous l’un de ces régimes ?

Voilà les questions auxquelles il faut répondre; le reste n’est pas digne d’intérêt.

 

Les réponses à ces questions sont d’une simplicité enfantine. Et d’ailleurs, ce sont de jeunes juristes qui ont été les premiers à y apporter des réponses tirées de nos codes pénal et de procédure pénale. En vérité, aucun juriste ne pourrait contester sérieusement les arguments textuels qui dénient au directeur de l’Administration pénitentiaire toute compétence pour placer en semi-liberté ou en liberté conditionnelle des détenus qui, a fortiori, n’ont pas été condamnés. Il n’y a et ne peut y avoir aucune controverse sur ce sujet. Le débat est tranché par le législateur lui-même. Il suffit d’être juriste, même pas un grand juriste et même pas spécialisé en droit pénal, pour le comprendre.

 

Par ailleurs, aussi longtemps que des citoyens seront victimes de violations manifestes de la loi dans le traitement de leurs dossiers par des professionnels de la justice, leurs avocats les dénonceront y compris dans les médias. La dénonciation de la violation de la loi et de l’injustice fait partie du large éventail de moyens dont dispose un avocat pour exercer de manière efficace son rôle de défenseur des droits de l’homme au bénéfice de son client.

 

Dire qu’il y a des avocats qui  » semblent se complaire dans des postures médiatiques narcissiques qui les éloignent du Droit et menacent les intérêts de leurs clients » est une tout simplement un coup d’épée dans l’eau et ne pourra jamais empêcher ces avocats de mettre à nu toutes les absurdités juridiques qui sont légion dans nos juridictions quand il s’agit d’une catégorie de dossiers ou de justiciables.

Le peuple de Guinée au nom duquel la justice est rendue et qui n’est pas forcément présent dans les prétoires, doit nécessairement savoir comment cette justice fonctionne au quotidien.

Il n’y a pas longtemps, c’est le président de l’Assemblée nationale en personne qui déclarait que le justice a du chemin à faire, avec tous les sous-entendus que ces mots cachent.

 

 » Les icônes médiatiques » que sont certains avocats restent encore et surtout des avocats imbus des principes et règles qui consacrent et protègent les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Ils veillent, en s’appuyant sur les lois nationales, à ce qu’aucune atteinte injustifiée ne soit portée aux droits et libertés qui sont reconnus à tout citoyen. Ce qui est conforme à la vocation première de l’avocat. Le terme « avocat’ vient d’ailleurs de « ad vocatus » c’est-à-dire celui qu’on appelle à l’aide, au secours ; celui qui porte la parole d’un autre.

 

En France, l’une des « icônes médiatiques » de la justice est surnommé  » Acquitator » à cause de la centaine d’acquittements à son actif dans des procès d’assises. Eric Dupont-Moretti, puisque c’est de lui qu’il s’agit, est aujourd’hui garde des Sceaux dans son pays. C’est dire que les interventions d’un avocat dans les médias ne l’éloigne pas du droit et ne menacent pas les intérêts de ses clients. Au contraire, il met à contribution les médias dans son combat contre l’injustice. La publicité autour d’un cas d’injustice et de violation de la loi est l’une des armes les plus efficaces contre celles-ci. Bien entendu, tout est question de modération. La modération est l’un des principes cardinaux de la profession d’avocat. C’est l’occasion de relever avec force que jusqu’à preuve du contraire, les clients de ses avocats semblent être satisfaits de leurs prestations aussi bien dans les prétoires que dans les médias. C’est la preuve que leurs intérêts sont bien défendus.

 

Les avocats que l’on qualifie de chroniqueurs exercent leur profession avec une conscience aiguë de leurs obligations en terme d’éthique et de déontologie. Il suffit de faire une immersion dans le Barreau pour mesurer le respect et la considération dont ils jouissent auprès de leurs pairs à cause justement de leur attachement aux règles de leur profession. Pour des raisons subjectives, ils peuvent bien être confrontés parfois à une certaine adversité de la part de certains de leurs confrères qui, heureusement ne sont pas nombreux, mais ils ont le respect même de leurs adversaires. Mieux vaut être respecté qu’être aimé.

 

Ceux qui ne veulent pas que des cas d’injustice et de violations intolérables du Droit au sein de la Justice soient portés à la connaissance des citoyens, par l’intermédiaire des médias, vont continuer à souffrir puisque les règles de la profession d’avocat n’interdisent pas aux avocats de s’exprimer dans la presse. Et aussi longtemps qu’il y aura des violations de la loi, elles seront dénoncées. Ce n’est qu’un début. Que cela dérange ceux qui voudraient que ces violations restent entre les quatre murs des prétoires ou soient étouffées, c’est un fait. Mais l’avocat dispose de la liberté de parole et de la liberté d’expression dans l’exercice de sa profession. Et dans tous les cas, un avocat qui choisit de s’engager dans le combat contre l’injustice n’est jamais vu. On le perçoit même parfois contre quelqu’un de dérangeant. Ce n’est pas nouveau. Mais tout engagement à un prix et un revers.

Les citoyens qui ont eu maille à partir avec la Justice à un moment à un autre de leur vie savent quant eux ce que vaut l’engagement d’un avocat.

 

Enfin, il faut éviter de penser que l’on doit se réjouir d’une illégalité dès lors qu’elle arrange. Il n’y a pas d’un côté des illégalités acceptables et de l’autre des illégalités inacceptables.

 

Des détenus politiques ont bénéficié d’une mesure de semi-liberté pour raison de santé. Il est normal que l’on se réjouisse de la fin de leur privation de liberté, surtout qu’ils étaient détenus pour des faits loin d’être établis. Mais en droit, la forme et le fond vont de pair. C’est pourquoi, des juristes ont dénoncé le procédé utilisé car il s’agit d’une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Un État de droit, ce ne sont seulement des discours, ce sont aussi et surtout des principes auxquels on croit et qu’on se doit de respecter.

Me Mohamed Traoré ancien bâtonnier, avocat à la barre.

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