Depuis quelques temps, l’interprétation d’un décret sur la compétence territoriale des huissiers de justice fait l’objet de polémique. Les uns pensent être dans l’esprit de la loi et les autres évoquent une violation.
Et pour mettre fin à cette incompréhension dommageable aux citoyens et à l’appareil judiciaire, le ministre Charles Alphonse WRIGTH a, dans une note circulaire en date du lundi, 31 octobre 2022 apporté des clarifications sur la compétence territoriale des huissiers de justice.
Voici donc une copie de cette notre circulaire dont www.africvisionguinee.com détient copie.
La rédaction
